En France, la Convention collective nationale des commerces de gros (alimentaires et non alimentaires) prévoit le droit à un congé annuel pour les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté. Cette disposition, connue sous le nom de « Convention 51 », est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et est applicable à tous les employeurs et salariés relevant des conventions collectives des commerces de gros alimentaires et non alimentaires. La Convention 51 remplace la Convention collective nationale des employés des commerces alimentaires et non alimentaires et la convention collective nationale des employés des magasins.
La Convention 51 prévoit que les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ont droit à un congé annuel de trois semaines. Ce congé est payé à un taux de salaire normal, mais les heures supplémentaires ne sont pas comptées dans le calcul du salaire. Le congé annuel est accordé à partir de la date à laquelle le salarié a commencé à travailler pour l'entreprise, et il doit être pris sur une période continue d'au moins une semaine.
Le congé annuel peut être réparti en plusieurs périodes, mais seulement si le salarié le demande à l'employeur. L'employeur peut également choisir de ne pas accorder de congé annuel aux salariés qui travaillent pour lui depuis moins de deux ans. Toutefois, l'employeur ne peut pas refuser un congé annuel aux salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté.
Comment le congé d'ancienneté est-il calculé ?
Le congé annuel est calculé en fonction du nombre d'heures travaillées pendant les 12 mois précédents. Par exemple, un salarié qui a travaillé 2000 heures durant les 12 derniers mois aura droit à un congé annuel de 60 heures (2000 heures/52 semaines = 38,5 heures par semaine, soit 38,5 x 3 semaines = 115 heures). Le salarié peut prendre ces 60 heures sur une période continue d'au moins une semaine.
Le salarié peut également demander à prendre son congé annuel en plusieurs périodes, mais ces périodes ne peuvent pas être plus courtes que trois jours consécutifs. Si le salarié prend son congé annuel en plusieurs périodes, ces périodes doivent être prises sur un période de douze mois. Par exemple, un salarié qui prend son congé annuel en deux périodes de trois jours devra prendre sa deuxième période de congé dans les douze mois suivant la première période.
Les salariés qui travaillent à temps partiel ont également droit à un congé annuel, mais ce congé est calculé proportionnellement au nombre d'heures travaillées. Par exemple, un salarié à temps partiel qui travaille 1000 heures durant les douze derniers mois aura droit à un congé annuel de 30 heures (1000 heures/52 semaines = 19,2 heures par semaine, soit 19,2 x 3 semaines = 57,6 heures).
Quels sont les autres avantages liés à la Convention 51 ?
Outre le congé annuel, la Convention 51 prévoit également le droit à un certain nombre d'autres avantages, notamment des indemnités pour maladie et pour maternité, des congés de maladie et de maladie professionnelle, des congés pour formation, et des indemnités complémentaires pour les heures supplémentaires. La Convention 51 définit également les conditions applicables aux contrats à durée déterminée et indéterminée et prévoit des dispositions pour la protection des salariés contre le licenciement abusif.
En outre, la Convention 51 prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés à temps partiel, notamment une protection contre la discrimination liée à la durée du travail et des dispositions pour le calcul des salaires et congés. La Convention 51 prévoit également des dispositions pour favoriser la flexibilité et la mobilité des salariés, ainsi que des dispositions pour encourager la négociation collective entre employeurs et salariés.
Conclusion
La Convention 51 est une convention collective nationale qui prévoit le droit à un congé annuel pour les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté. La Convention 51 prévoit également le droit à un certain nombre d'autres avantages, notamment des indemnités pour maladie et maternité, des congés de maladie et de maladie professionnelle, des congés pour formation, et des indemnités complémentaires pour les heures supplémentaires. La Convention 51 offre également une protection aux salariés à temps partiel et réglemente le calcul des salaires et congés pour les salariés à temps partiel. La Convention 51 vise à protéger les droits et intérêts des salariés relevant des conventions collectives des commerces de gros alimentaires et non alimentaires.